Assainissement non collectif
- Toute maison non raccordée au tout-à-l’égout doit avoir une installation en bon état de fonctionnement.
- Les prescriptions techniques sont fixées par l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié en 2012 ; le contrôle par l’arrêté du 27 avril 2012.
- Le SPANCLe service public qui contrôle les installations d’assainissement non collectif. En Martinique, il est porté par votre intercommunalité : CACEM, Cap Nord ou Espace Sud. contrôle la conception et l’exécution du neuf, puis le fonctionnement de l’existant au moins tous les dix ans.
- La vidangeLe pompage des boues accumulées au fond de la fosse, par un vidangeur agréé. Elle est due quand les boues atteignent la moitié du volume utile. se fait quand les boues atteignent la moitié du volume utile, par un vidangeur agréé, avec bordereau de suiviLe document que remet le vidangeur agréé : il dit où les boues ont été traitées. C’est votre preuve pour le SPANC..
- Un avis défavorableLa conclusion d’un contrôle du SPANC quand l’installation présente un danger ou un risque avéré. Il ouvre un délai de mise en conformité : quatre ans au plus, un an en cas de vente. ouvre un délai de mise en conformité de quatre ans au plus, ramené à un an en cas de vente.
Source : Code de la santé publique ; arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012
Vente d’une maison
- Le dossier de diagnostic technique contient le rapport de visite du SPANCLe service public qui contrôle les installations d’assainissement non collectif. En Martinique, il est porté par votre intercommunalité : CACEM, Cap Nord ou Espace Sud. de moins de trois ans.
- Si l’installation est non conforme, l’acquéreur fait les travaux dans l’année suivant la signature.
- Quand le tout-à-l’égout dessert la rue, le raccordement est dû dans les deux ans et l’ancienne fosse est mise hors service.
Source : Code de la santé publique, art. L1331-1, L1331-5, L1331-11-1
Eau de pluie
- Depuis le 1er septembre 2024 : décret n° 2024-796 et arrêté du 12 juillet 2024. L’arrêté de 2008 est abrogé.
- Autorisé : tous les usages extérieurs ; à l’intérieur, les chasses d’eau et le lavage des sols ; le lave-linge avec traitement adapté.
- Interdit : boisson, cuisine, hygiène corporelle ; et tout usage intérieur dans les établissements de santé et les écoles.
- Obligations : déclaration en mairie pour l’usage intérieur, filtre de descenteLa grille placée sur la descente de gouttière qui retient feuilles et débris avant la cuve. La règle de 2024 impose une maille d’un millimètre au plus avant stockage. fin avant stockage, réseau séparéLes canalisations d’eau de pluie, distinctes et repérées, qui ne croisent jamais l’eau potable. C’est une obligation de la règle de 2024. et repéré, entretien et carnet.
Source : Légifrance
Fuites et facture
- Le distributeur informe l’abonné d’une consommation anormale.
- Une fuite de canalisation après compteur, réparée par un professionnel dans le mois, ouvre droit à un dégrèvementLa réduction de facture accordée après une fuite de canalisation réparée par un professionnel dans le mois. Les fuites d’appareils n’y donnent pas droit..
- Les fuites d’appareils (chasse d’eau, chauffe-eau) n’y donnent pas droit.
Source : Loi n° 2011-525 (Warsmann) ; décret n° 2012-1078